par Bookinne Dans le cadre de la loi Rixain, les entreprises de 1 000 salariés et plus ont l’obligation, depuis le 1er mars 2022, de publier les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes. Un arrêté du 27 octobre vient de définir les modalités de transmission à l’administration de ces éventuels écarts, ceux-ci devront désormais être déclarés sur un site Internet dédié intitulé » Représentation équilibrée « . Alors que pour la 1ère année d’application, les entreprises concernées avaient jusqu’au 1er septembre 2022 pour publier leurs éventuels écarts sur leur site Internet, cette déclaration devra être effectuée chaque 1er mars à partir de 2023.
L’objectif étant d’atteindre, au 1er mars 2026, un taux de 30% de femmes et d’hommes cadres dirigeants et membres d’instances dirigeantes au sein des entreprises d’au moins 1 000 collaborateurs ; ce taux devra être de 40% au 1er mars 2029.
– Quelles sanctions sont prévues en cas de non-transmission des éventuels écarts de représentation ?
– Pour les entreprises qui n’auront pas atteint les objectifs de quotas, que devront-elles mettre en place pour y remédier ? Des pénalités financières sont-elles prévues ?
– En quoi l’obligation de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes est-elle une nécessité ?
– Concernant l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, quels sont les dispositifs prévus par la loi Rixain ?
– Ces mesures seront-elles suffisantes pour lutter contre les inégalités femmes/hommes ?